Déclarer des modifications à un bien immobilier (formulaire 43B)

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Accès à la 43B dans MyMinfin

Procédure en vous connectant "au nom d'une entreprise"

• Lorsqu’une entreprise souhaite soumettre un document et sélectionne «Je n’ai pas de code de service », elle doit disposer du rôle 
  • "SPF Fin Désignation Propre Entreprise " dans "Ma gestion des rôles eGov"
    • Propriété "Désignation Biztax"

Procédure en vous connectant en tant que mandataire

• Lorsqu’un mandataire souhaite soumettre un document et sélectionne «Je n’ai pas de code de service », elle doit disposer d'un mandat Biztax actif et du rôle 
  • "SPF Fin utilisateur de mandat " dans "Ma gestion des rôles eGov"
    • Propriété "Mandat Biztax"

Après identification dans MyMinfin:

• Cliquez sur la page d’accueil sous « Mon habitation et mes biens immobiliers » sur «Consulter mes données immobilières ».
• Cliquez sous « Mes biens immobiliers actuels » sur « Déclarer une modification  ».
  • Vous avez deux options :
    • La première option est la déclaration non spontanée. Vous utilisez cette option dans le cas où vous avez reçu une correspondance pour ce bien, comme une lettre ou un avis dans MyMinfin, vous demandant de faire la déclaration. Cette déclaration vous permet également d’indiquer que les travaux ne sont pas encore terminés ou qu’il a été mis un terme à votre projet.
    • La deuxième option est la déclaration spontanée. Vous utilisez cette option dans le cas où vous n’avez pas reçu de correspondance, mais que vous souhaitez faire la déclaration spontanée.